J.O. 41 du 17 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

NOR : ECOT0651011D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 et l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 juillet 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 14 décembre 2005 transmise, au nom d'Autoroutes de France, par le président d'Autoroutes de France au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le dossier transmis en application de l'article 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1) ;

Vu l'urgence,

Décrète :


Article 1


Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 16 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « avis divers ».